Les congés payés sont indissociables d’un contrat de travail (CDI ou CDD). Mais l’employeur a-t-il le droit de les imposer à ses salariés ? Des éléments de réponse.
Votre employeur peut-il vous imposer des congés payés cet été ?
En vertu de l’article L3141-3 du code du travail, tout salarié a droit à un congé payé de 2,5 jours ouvrables par mois. Idem en cas d’arrêt maladie suite à une décision prise par la Cour de cassation en septembre dernier.
Mais vous devez faire la différence entre « jour ouvrable » et « jour ouvré ». Dans la plupart des cas, il faut ici prendre en compte le samedi. En principe, une semaine de congés dure 6 jours ouvrables pour 5 jours ouvrés. En tant que salarié, vous disposez de 5 semaines de congés payés par an, soit 30 jours ouvrables.
De fait, votre entreprise peut augmenter librement le nombre de jours de congés payés. Cette mesure doit découler d’une décision unilatérale ou d’un accord collectif. Quoi qu’il en soit, votre employeur n’a pas le droit de vous imposer des congés payés cet été.
Qui fixe l’ordre des départs en congés ?
Bien que votre employeur ne puise pas vous forcer à partir en congés payés, celui-ci fixe librement l’ordre des départs en congés. Mais un accord collectif peut changer la donne en prévoyant des règles spécifiques.
D’ailleurs, vous pouvez déposer votre demande de congés en dehors de la période de prise ou de l’ordre fixé. Mais votre employeur peut la refuser. Le cas échéant, votre départ serait considéré comme une absence injustifiée. Et, une sanction disciplinaire peut en découler. Dans le pire des scénarios, vous risquez d’être associé à un abandon de poste.
Fixé préalablement par l’employeur, cet ordre de départ permet d’assurer la bonne continuité de l’activité. De fait, celui-ci peut prendre en compte l’ancienneté, la situation familiale avec la présence d’enfants et de personnes âgées à charge.
D’autres paramètres peuvent être retenus par l’employeur comme les vacances du conjoint ou encore l’activité de l’entreprise sur ces périodes. Parfois, l’employeur change des congés déjà validés. Mais cette modification doit intervenir au moins un mois au préalable.
D’autres points importants à savoir sur les congés payés
En France, un salarié a l’obligation de prendre une période de congés d’au moins 12 jours ouvrables continus, soit deux semaines successives. Nous parlons ici du « congé principal » qui intervient pendant l’été du 31 mai au 1er octobre. Mais il y a une limite de 4 semaines consécutives qui s’applique à tout salarié.
En vertu de la loi El Khomri (du 8 août 2016), un salarié peut déposer une demande de congés dès le 1er mois travaillé. L’article L3141-12 du code du travail indique : « les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé ».
