La loi du 29 novembre 2023 apporte son propre lot de changements. Désormais, celle-ci s’étend aux petites entreprises. Détails !
Zoom sur la réforme du partage de la valeur
La réforme du partage de la valeur reste un sujet chaud de nos jours. Nous parlons ici de la loi « Partage de la valeur » effective depuis décembre 2023. Celle-ci concerne notamment les PME rentables qui devront instaurer un mécanisme de partage de la valeur à compter de 2025.
De fait, ce mécanisme vise à aligner les salariés à la performance de l’entreprise. Cela implique l’obligation de récompenser financièrement vos employés dès lors que leur société est rentable. Les employeurs devront ainsi motiver et impliquer leurs collaborateurs pour qu’ils puissent participer à la réalisation des objectifs de l’entreprise.
Jusqu’à présent, la plupart des dispositifs de partage de la valeur étaient facultatifs. Mais cela devrait changer prochainement en vertu de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. Rappelons que celle-ci porte transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Désormais, les petites entreprises rentrent dans le cadre de la loi « Partage de la valeur »
Cette loi s’adresse initialement aux entreprises de 11 à 50 salariés. Depuis le 1er décembre 2023, ces dernières sont encouragées à instaurer volontairement un dispositif de partage de la valeur. Pour inciter les employeurs à franchir cette étape, différents leviers existent. Prenons par exemple la possibilité de mettre en œuvre un dispositif de participation pouvant être moins favorable par rapport à la formule légale. A cette fin, les branches professionnelles devront trouver un terrain d’entente.
Pour les entreprises de 11 à 49 employés, la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur sera obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Mais celles-ci doivent être considérées comme rentables.
Désormais, les petites entreprises tricolores rentrent dans le cadre de l’application de la loi « Partage de la valeur ». Nous parlons ici de celles qui comptent plus de 10 salariés. Parmi les principaux dispositifs de partage possibles, il y a notamment le plan d’épargne entreprise (PEE) avec abondement. Il peut également s’agir d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement ou du versement d’une prime de partage de la valeur ou d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise.
D’autres points importants à retenir sur cette nouvelle loi
L’obligation concernant les petites entreprises a été instaurée pour 5 ans, à titre expérimental. Mais cette loi ne s’applique qu’aux entreprises qui ont réalisé un bénéfice net fiscal correspondant au moins à 1% de leur chiffre.
Notons que la fiscalité inhérente des dispositifs de partage de valeur s’avère être avantageuse. Effectivement, les montants correspondants sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise. A cela s’ajoute une exonération de charges patronales.
En somme, les principaux dispositifs pour partager valeur d’une entreprise française sont la PPV,(prime de partage de la valeur), l’intéressement, la participation, et l’épargne salariale (PEE, PER, Perco).
